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Saint-Gildas-de-Rhuys > SALLE DES FETES Saint Gildas de Rhuys, NUISANCES SONORES. |
| SALLE DES FETES Saint Gildas de Rhuys, NUISANCES SONORES. |
Pour 2012, mêmes dispositions (mise en garde: voir paragraphe à l'attention des utilisateurs de la salle:En cas de nuisances sonores,se le tenir pour dit, application immédiate de ce paragraphe)
16 mars 2008.....................................................
RéSUMé DE L'ANCIEN FORUM:
- Inauguration de la salle des fêtes de Kercaradec mai 2005.
- Juin 2005, constitution d'un dossier protestataire à l'attention du Maire et du Préfet, motif: nuisances sonores causées par utilisation de la dite salle.
- 3 et 22 juillet 2005, pétitions des riverains.
- 4ème trimestre 2005, le Préfet du Morbihan demande à la municipalité d'effectuer une étude d'impact environnemental.
- 31 mars 2006, Lettre du Préfet du Morbihan au Maire de Saint Gildas de Rhuys. (Courrier officiel transmis aux riverains pour information).
(1er paragraphe de ce courrier) Vous m'avez transmis , le 27 février dernier, la nouvelle étude d'impact environnemental acoustique concernant le fonctionnement de la salle polyvalente, située route de Kercaradec.
Je vous informe que la règlementation en matière de bruit de voisinage ne pourra être respectée que dans la mesure ou le niveau de bruit à l'intérieur de la salle ne dépassera pas 96 db(A), PORTES et
FENêTRES FERMéES. En conséquence, la possibilité d'organiser des manifestations à FORTE DIFFUSION SONORE EST EXCLUE.
(2ème paragraphe) En ce qui concerne le parking, l'étude devrait être complétée par des mesures prises lors d'une manifestation...............Néanmoins, je ne saurais trop vous conseiller de veiller à interdire tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
(3ème paragraphe) Enfin, je vous signale que les caractéristiques du dispositif de ventilation devront être vérifiées...............
CONSTAT :
- Salle des fêtes construite au centre d'un quartier résidentiel et de plus très proche des habitations.
- L'isolation phonique n'est pas adaptée pour une ambiance musicale et encore moins si elle est festive.
- Parking à forte résonance.
- Ventilation bruyante.
UNE REGLE PRIMORDIALE:
- L'intégration d'une isolation acoustique ou phonique dans un bâtiment doit être pensée dès la conception car les solutions doivent être précises et millimétrèes. Ou l'air passe le son passe.
REGLEMENTATION: ( A l'attention des élus de la commune)
-Niveau de bruit Intérieur de la salle, application de la Décision Préfectorale.
-Le niveau de bruit Extérieur de la salle, doit impérativement correspondre aux valeurs limites de l'émergence qui sont de 5 décibels en période diurne de 7 heures à 22 heures et de 3 décibels en période nocturne de 22 heures à 7 heures au dessus du bruit habituel dit résiduel.( Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 du Code de la Santé Publique - article R1334-33).
RAPPEL :
- La Décision Préfectorale du 31 mars 2006.
- Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2(2°),L2214-3, L2214-4.
- Décret n° 98. 1143 et de l'Arrêté du 15 décembre 1998.
- Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2003.
- Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006.
- Article R123-22 du Code de la Construction et de l'habitation.( Il ne peut-être délivré de permis de construire qu'après consultation de la commission de sécurité).(Quel est l'avis de la commission ?.)
- Article 421-3 du Code de l'Urbanisme .Directives du POS concernant le PARKING de la salle des fêtes kercaradec. Référence bulletin municipal été 2005." Il fallait avoir un terrain suffisamment grand pour la création de 195 places de parking imposées par le règlement du P.O.S.".( Pourquoi 155 places ?)
- Article L423 du code de l'Urbanisme.
- Articles R571-25 à R751-30 du Code de l'Environnement. Modalités de l'Etude d'Impact.
- Circulaire du 27 septembre 1993 prise pour l'application du décret n°93-245 du 25 février, R 1336-6 du code de la santé publique , Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2003. Avant la délivrance du permis de construire une étude de l'impact sonore vis-à-vis du voisinage doit-être réalisée.)(Absence d'étude acoustique de VOISINAGE, pourquoi et de quel droit?.)
- Les jurisprudences.(Cour d'Appel de Rennes- Considérant qu'il aurait été nécessaire avant d'édifier le bâtiment, de procéder à une étude d'acoustique ................................................)
-------- CONCERNANT QUESTIONS CI-DESSUS(places parking-commission de sécurité-Etude d'impact)
- Courriers transmis le 30 décembre 2005, le 13 janvier 2006 et le 25 mai 2008 au 1er Elu de la commune :--décembre 2011-- Nous sommes toujours en attente d'une réponse. la gestion d'une commune doit être faite dans la transparence vis à vis de ses habitants. Si problèmes? qu'une seule solution , la mise en place d'un audit concernant la dite salle kercaradec.
---------------A L'ATTENTION DES UTILISATEURS de la salle des fêtes Kercaradec:
( Ampli Personnel dépassant les 96 db, DJ , Orchestre = Nuisances Sonores = A vos risques et périls= Dépôt de plainte pour nuisances sonores)=(montant de l'amende 450 euros).( De plus, dès notre INTERVENTION, l'effet négatif sur l'ambiance de votre réunion festive).Il faut le savoir,il n'y a pas d'heure pour les nuisances sonores et nous tenons à préciser, nous n'acceptons plus les excuses. Mais, pour une réunion festive il n'est pas interdit de respecter la Décision Préfectorale,96 db maximun portes et fenêtres de la salle fermées ainsi que l'article R 1334-33 du Code de la Santé Publique, 7heures 22heures = +5db , 22heures 7heures = +3db du bruit habituel dit résiduel.A savoir, hors nuisances sonores générées par l'utilisation de salle des fêtes Kercaradec, dans notre quartier nous vivons au rythme des chants d'oiseaux et à la tombée de la nuit ceux-ci s'arrêtent de chanter par respect des habitants du quartier qui veulent dormir.----------------------------------
--La municipalité ayant fait abstraction de travaux concernant l'isolation phonique de la salle ,sachant que son utilisation n'est pas exempt des décisions préfectorales et du Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 du Code de la Santé Publique. Le non respect de ces règles fera l'objet d'une demande d'intervention de la Gendarmerie en cas d'injoignabilité du Maire ou de l'un de ses adjoints.
- D'un dépôt de plainte à la Gendarmerie ou directement au Procureur de la République en se référant à l'article 200 du Code Civil..
-- article 16 du code de procédure pénale: sont OPJ, le maire et ses adjoints .Tant qu'une information n'est pas ouverte,ils ont la compétence pour rechercher les infractions à la loi, recevoir les plaintes et constater les infractions.
--Article L 2212-2 du Code des Collectivités Territoriales. Le Maire à le soin de veiller au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité publique . Alinéa 2: réprimer les atteintes à la tranquillité publique.
-- Concrètement en cas de nuisances générées par l'utilisation de la salle Kercaradec, une demande d'intervention du 1er élu ou un de ses adjoints sera faite de jour comme de nuit pour établir une procédure de constatation, rétablir la tranquillité publique et verbaliser.
-- En cas de refus de cet élu d'intervenir ou de dresser un procès-verbal une attestation de constat(article 200 du CC) sera produite au Procureur de la République,
les OPJ étant sous sa Direction.
Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit.
Saint François de Sales
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| EMERGENCE | Edité le 20/03/2012 à 13h29 | | | SALLE DES FETES Saint Gildas de Rhuys, NUISANCES SONORES. |
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| EMERGENCE | Ajouté le 21/04/2011 à 20h59 |
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